Décisions juridictionnelles et administratives

La Régie du bâtiment du Québec ne rend pas de décisions juridictionnelles tel que défini par la Loi sur la justice administrative. Par le fait même, elle n’est pas assujettie à l’application de l’article 6 du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels. Cependant, au moment de l’entrée en vigueur de son Plan stratégique 2005-2009, la Régie du bâtiment du Québec s’est engagée, notamment, à offrir aux citoyens et aux entreprises des services plus accessibles et mieux adaptés à leurs besoins. Pour remplir cet engagement, diverses mesures d’information et de sensibilisation ont été choisies, dont la mise en ligne de certaines décisions administratives portant sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction et des constructeurs-propriétaires, et ce, depuis le 1er avril 2007. Il s’agit surtout de décisions concernant des dirigeants d’entreprises ayant été impliqués dans des entreprises faillies ou qui ont cessé leurs activités d’entrepreneur. Ces informations devenant librement accessibles, les citoyens et les entreprises seront davantage en mesure de cerner les obligations et devoirs que la RBQ fait respecter dans son mandat de surveillance et d’administration de la Loi sur le bâtiment  (L.R.Q., chapitre B.1-1). Nous vous invitons à consulter les décisions de la RBQ pour accéder à la recherche par sujet.