Contrats

La diffusion des renseignements relatifs aux contrats s'inscrit dans l'objectif du gouvernement du Québec de rendre compte de façon plus transparente des processus d'attribution de contrats, de la bonne utilisation des fonds publics ainsi que du traitement équitable des concurrents.

L'article 22 de la Loi sur les contrats des organismes publics stipule que les contrats de plus de 25 000 $ doivent faire l'objet d'une diffusion. Les avis et les documents d'appels d'offres, s'il y en a, sont diffusés dans le Système électronique d'appels d'offres (SEAO).

Votre entreprise peut manifester son intérêt à participer à un contrat à la suite de la publication au système électronique d’appel d’offres (SEAO) du gouvernement du Québec de notre intention d’attribuer un contrat de gré à gré en vertu de l’article 13 (paragraphe 4°) de la Loi sur les contrats des organismes publics.

Avant de commencer les démarches, veuillez prendre connaissance de la Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes prévue à l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) – PDF (299 Ko).

Pour manifester votre intérêt envers un contrat de gré à gré, vous devez écrire à l’adresse gestion.contractuelle@rbq.gouv.qc.ca au plus tard à la date limite inscrite au SEAO. Dans ce courriel, vous devez faire la démonstration que l’entreprise est en mesure de réaliser ce contrat selon les besoins énoncés dans l’avis d’intention publié sur le SEAO.

Si nous constatons qu’au moins une autre entreprise est apte à exécuter le mandat, nous procéderons par appel d’offres public pour conclure le contrat afin de nous conformer au cadre normatif et d’assurer un traitement intègre et équitable des entreprises.

Si nous constatons qu’aucune autre entreprise n’est apte à exécuter le mandat, nous vous informerons de notre décision de poursuivre le processus de conclusion d’un contrat de gré à gré. Si vous êtes en désaccord avec cette décision ou que vous voulez dénoncer une situation non conforme, vous pouvez porter plainte auprès de l’AMP.

Il est possible de faire une plainte concernant un processus d’appel d’offres, de qualification d’entreprises ou d’homologation de biens en cours de publication si les documents associés :

• prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents
• ne permettent pas à votre entreprise d’y participer, bien qu’elle soit qualifiée pour répondre aux besoins exprimés
• ne sont pas conformes aux lois et aux règlements relatifs aux contrats publics.

Toutefois, votre entreprise doit avoir l’intention et la capacité de participer à ce processus pour porter plainte.

Avant de faire une plainte, nous vous conseillons de communiquer avec la personne-ressource identifiée dans l’avis publié au système électronique d’appel d’offres (SEAO) pour obtenir des précisions sur le processus contractuel et de prendre connaissance de la Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes prévue à l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) – PDF (299 Ko).

Faire une plainte

Nous devons recevoir votre plainte au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée au SEAO.

Voici les étapes :

1. Remplissez le Formulaire de plainte adressée à un organisme public, que vous pouvez télécharger sur le site Web de l’Autorité des marchés publics.
2. Envoyez ce formulaire à l’adresse gestion.contractuelle@rbq.gouv.qc.ca.
3. Transmettez-en une copie sans délai à l’Autorité des marchés publics à l’adresse formulaire.plainte@amp.gouv.qc.ca.

Nous vous enverrons un accusé de réception dans les 3 jours ouvrables après avoir reçu votre plainte.

Décision

Vous serez informé de notre décision par courriel au plus tard 3 jours avant la date limite de réception des soumissions indiquée au SEAO. Au besoin, nous reporterons cette dernière pour nous assurer qu’il y a au moins 7 jours entre la date de transmission de notre décision et la date limite de réception des soumissions.