LES INDUSTRIES BONNEVILLE LTÉE

Pilon et Industries Bonneville ltée, Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), 147196-10175 et S23-101202-NP, 2024-02-12

Jocelyne Pilon et Jean Dallaire, bénéficiaires, et Les Industries Bonneville Ltée, entrepreneur, et Garantie Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie

Brochu et Industries Bonneville ltée, Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-110701-NP, 2013-07-12

DANIÈLE BROCHU et JOHN W. OSTERMAN, bénéficiaires, et LES INDUSTRIES BONNEVILLE LTÉE, entrepreneur, et GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Martin Demers et Industries Bonneville ltée, M. Alcide Fournier, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), 167752-1 et S12-070903- NP, 2013-02-10

Demande d'arbitrage par la bénéficiaire. Accueillie en partie.

La bénéficiaire a présenté une réclamation portant sur plusieurs points, dont un problème de gondolement du mur arrière de sa maison. Ainsi, même si l'entrepreneur a refait celui-ci, il aurait négligé de fixer les moulures de finition de jointement aux planches de CanExel. Une visite a permis de constater que quelques moulures de jointement se détachent et qu'elles doivent être remises en place afin d'assurer l'étanchéité, de sorte que l'entrepreneur devra intervenir pour corriger la situation. La bénéficiaire a aussi présenté un point au sujet de son échangeur d'air. Elle fait valoir qu'elle n'avait pas été informée du positionnement de l'appareil et que, si elle l'avait été, elle aurait demandé qu'il soit installé dans la partie non finie de son sous-sol. Or, l'échangeur d'air se trouve à l'endroit désigné sur les plans signés par la bénéficiaire et, même s'il semble plus logique qu'il soit situé ailleurs, c'est-à-dire à l'endroit où se trouvent les autres appareils techniques de la maison, cela ne peut permettre de donner gain de cause à la bénéficiaire.

LOUISE MARTIN DEMERS, bénéficiaire, et LES INDUSTRIES BONNEVILLE LTÉE, entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie