CONSTRUCTION M. WILLIAMS INC.

Guay et Construction M. Williams inc., M. Claude Dupuis, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 95946-1 et 2011-09-005, 2011-07-04

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Rejetée.

En juillet 2007, les bénéficiaires ont procédé à l'acquisition d'une résidence qui avait initialement été reçue en septembre 2005. Au mois d'août 2010, ils ont envoyé à l'entrepreneur et à l'administrateur une réclamation quant à la présence de plusieurs fissures qui auraient été reliées, selon eux, à un sol instable. L'administrateur a rejeté leur réclamation au motif qu'ils avaient tardé à l'informer de la situation, et ce, bien qu'ils aient été avertis et sensibilisés relativement au problème de sol par l'ancien propriétaire. Il a aussi considéré que la dénonciation avait été faite trop tard, de sorte que les bénéficiaires avaient perdu leur droit de présenter une réclamation. Ces derniers font valoir qu'il n'y avait aucun signe apparent du problème en 2007 et que ce n'est qu'en 2010 que celui-ci a été décelé alors que des fissures réparées par l'entrepreneur sont réapparues et qu'une autre fissure est apparue sur le mur extérieur. C'est à ce moment qu'ils ont compris qu'il y avait affaissement. En l'espèce, la réclamation des bénéficiaires n'est pas prescrite. Le délai de prescription de trois ans n'a pas débuté au moment de l'acquisition, lorsque les bénéficiaires ont été avisés des problèmes concernant le sol, mais plutôt lorsque les premières manifestations reliées à ces problèmes sont apparues, soit en janvier 2008. Or, les bénéficiaires n'ont pas dénoncé leur problème dans un délai raisonnable. Ils auraient dû se rendre compte que la situation était grave à compter de février 2009, soit alors que les réparations se multipliaient, et faire une dénonciation auprès de l'administrateur dans les six mois suivants. Puisqu'ils n'ont pas agi dans ce délai, leur réclamation doit être rejetée.

PATRICK GUAY et une autre, bénéficiaires, et CONSTRUCTION M. WILLIAMS INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 10 et 21