Développement Webcor inc.

Syndicat de la copropriété condos Cité Clark et Développement Webcor inc., Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S17-022101-NP, 2017-05-25

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Rejetée.

Le bénéficiaire, un syndicat des copropriétaires, a présenté une réclamation portant notamment sur deux éléments dont il avait pris connaissance en décembre 2013. Premièrement, il était question du fait que la sortie de la sécheuse d'une unité évacuait l'air dans la salle de bains d'une autre unité. Deuxièmement, il était question d'odeurs de fumée de cigarette perceptibles dans certaines unités. L'administrateur, qui n'avait été informé par écrit de l'existence de ces problèmes pour la première fois qu'en novembre 2015, a conclu qu'il n'y avait pas eu dénonciation dans un délai raisonnable et il a rejeté la réclamation sur ces deux points. Le bénéficiaire, qui a tenté de régler ces problèmes, prétend que le délai raisonnable, lequel ne doit pas dépasser six mois, ne devrait pas commencer à courir au moment de la découverte des problèmes mais plutôt à partir du moment où il a fait des travaux correctifs, lesquels n'ont pas eu le résultat espéré. Or, cette position ne peut être retenue puisque le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs est clair quant aux obligations d'un bénéficiaire en matière de dénonciation. Ainsi, le bénéficiaire devait dénoncer les problèmes en cause durant les six mois ayant suivi leur découverte.

SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ CONDOS CITÉ CLARK, bénéficiaire, et DÉVELOPPEMENT WEBCOR INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU PLAN DE GARANTIE DE LA GARANTIE DES BÂTIMENTS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie