LES ENTREPRISES GILLES DUQUETTE & FILS INC.

Entreprises Conrad Sévigny ltée et Entreprises Gilles Duquette & Fils inc., Me Jacinthe Savoie, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 192410002, 192410003 et 192410004, 2023-04-17

Demande d'arbitrage par les demandeurs. Rejetée.

Les demandeurs se sont engagés à acquérir potentiellement 3 unités de copropriété dans un projet immobilier de l'entrepreneur afin de permettre à ce dernier d'obtenir un financement bancaire. C'est dans ce contexte qu'ils ont signé des contrats préliminaires et des contrats de garantie avec l'entrepreneur. Ce dernier a par la suite fait faillite et les demandeurs ont présenté des demandes en remboursement d'acomptes. L'administrateur a rejeté ces réclamations, ayant conclu à l'absence de preuve de versements d'acomptes par les demandeurs. Cette décision doit être maintenue à la lumière des informations obtenues lors de l'audience. En effet, il faut conclure que les demandeurs n'avaient pas l'intention d'acheter les 3 unités du projet. Il est difficile de concilier l'intention véritable d'acheter avec l'absence d'intérêt pour la date de livraison de l'une des unités et les finitions intérieures de celle-ci, le changement d'unité sans l'accord des demandeurs ou encore la résolution unilatérale des contrats préliminaires par l'entrepreneur. En réalité, les demandeurs ont signé des contrats préliminaires pour permettre à l'entrepreneur d'obtenir le financement dont il avait besoin. Par ailleurs, il est vrai qu'un promettant acheteur qui décide d'acquérir une propriété à des fins de revente ou de location, donc à des fins d'investissement, ne perd pas le bénéfice de la garantie. Il faut néanmoins qu'il ait véritablement l'intention d'acquérir la propriété à la base. Ce n'est pas la situation en l'espèce. En outre, la signature d'un contrat de garantie avec l'entrepreneur ne peut avoir pour effet de remédier à l'incapacité des demandeurs de se qualifier à titre de bénéficiaires. Par conséquent, ceux-ci ne peuvent réclamer le remboursement de leurs acomptes.

LES ENTREPRISES CONRAD SÉVIGNY LTÉE, Entreprises Sévigny, et LES ENTREPRISES GILLES DUQUETTE & FILS INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE , administrateur du plan de garantie, et FRANCINE ST-GERMAIN, Madame St-Germain, et LES ENTREPRISES GILLES DUQUETTE & FILS INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE, administrateur du plan de garantie, et GESTION CLAUDE LÉVESQUE (2005) INC., Gestion Lévesque, et LES ENTREPRISES GILLES DUQUETTE & FILS INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE, administrateur du plan de garantie