R.L. GRAVEL INC.

Gravel et R.L. Gravel inc., Me Robert Masson, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S07-121301-NP, S08-101201-NP, 102759-1 et 102759-2, 2010-12-17

RAYMOND GRAVEL, bénéficiaire demandeur, c. R.L. GRAVEL INC., entrepreneur défenderesse, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC. administrateur du plan de garantie défendeur

Gravel et R.L. Gravel inc., Me Robert Masson, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S07-121301-NP, S08-101201-NP, 102759-1 et 102759-2, 2010-01-11

Requêtes en irrecevabilité. Accueillies.

Selon le bénéficiaire et l'administrateur, non seulement l'entrepreneur n'aurait pas présenté de demande d'arbitrage dans les délais prévus au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, mais il n'a simplement pas formulé de demande d'arbitrage. Ils demandent par conséquent que la demande d'arbitrage de l'entrepreneur soit déclarée irrecevable. Ce dernier indique qu'il ne connaît pas bien le règlement, de sorte qu'il aurait été intimidé à la lecture de la décision de l'administrateur. Il fait aussi valoir qu'une demande d'arbitrage existe déjà dans le dossier des parties et qu'il n'a pas été entendu par l'inspecteur avant que la décision de l'administrateur n'ait été rendue. Or, les arguments de l'entrepreneur ne peuvent être retenus. D'une part, alors qu'une entente de médiation aurait permis de déplacer la date à partir de laquelle le délai commence à courir, une telle entente n'est pas intervenue entre les parties et l'entrepreneur n'a pas démontré qu'il aurait fait quelque démarche en ce sens. D'autre part, la production d'une série de documents relatifs à une éventuelle demande d'arbitrage n'équivaut pas à une demande d'arbitrage et elle ne peut pas y être assimilée. Il faut donc conclure qu'aucune demande n'a été produite. Même si on pouvait conclure à l'existence d'une demande, elle serait tardive et l'entrepreneur ne peut invoquer son ignorance de la loi. Enfin, il n'a pas été lésé au moment de l'inspection. En effet, l'inspection n'a pas à être faite en présence des parties et il ne s'agit pas d'une procédure judiciaire.

RAYMOND GRAVEL, bénéficiaire demandeur, c. R.L. GRAVEL INC., entrepreneur défendeur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie défenderesse