Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Interruption de services à Postes Canada : Lisez notre FAQ pour connaître les répercussions sur nos services.
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LAURIER-8IÈME AVENUE, bénéficiaire, et IDEVCO DÉVELOPPEMENT 2011 INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC. ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie
Objection préliminaire. Rejetée.
En décembre 2016, l'administrateur a rendu une décision portant notamment sur un problème d'infiltration qui avait été dénoncé par le bénéficiaire. Il a rejeté la réclamation à cet égard, étant donné les travaux correctifs effectués par l'entrepreneur et l'absence d'infiltrations subséquentes. En janvier 2017, le bénéficiaire a déposé une demande d'arbitrage visant 2 autres points. Au mois de septembre suivant, il a présenté une demande d'arbitrage additionnelle relative au problème d'infiltration. L'administrateur fait valoir que cette demande additionnelle d'arbitrage est tardive puisqu'un bénéficiaire insatisfait d'une décision doit soumettre le différend à l'arbitrage dans un délai de 30 jours. Or, pour que l'on puisse demander l'arbitrage, une décision doit être toujours d'actualité. En l'espèce, au moment de la décision et par la suite, dans le délai de 30 jours, le bénéficiaire était satisfait des travaux correctifs effectués et n'avait aucun motif de demander l'arbitrage sur ce point. Dans ces circonstances, il y a lieu de lui permettre de procéder en ce qui concerne sa demande d'arbitrage additionnelle.
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LAURIER-8IÈME AVENUE, bénéficiaire, et IDEVCO DÉVELOPPEMENT 2011 INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC. ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie