Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Décision portant sur une demande d'arbitrage par la bénéficiaire.
La bénéficiaire a présenté une réclamation portant sur plusieurs points, dont l'inspection des éléments extérieurs, qui n'avait pas été faite, selon elle, dans les règles de l'art. L'administrateur ne s'est pas prononcé sur cette question. Le plan de garantie couvre plusieurs éléments qui peuvent constituer une insatisfaction en lien avec un bâtiment résidentiel, mais cela ne comprend pas l'inspection extérieure qui est effectuée en plus de l'inspection préréception.
Mme Denise Tremblay, bénéficiaire et Habitation Laliberté Monette inc., entrepreneur, et La Garantie de Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie