Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Rejetée.
Les bénéficiaires ont dénoncé un problème touchant le revêtement extérieur de leur résidence, soit l'écaillement de la teinture du bois et des planches craquées. L'administrateur a rejeté la réclamation, étant d'avis que la situation ne remplissait pas les critères propres au vice caché et qu'elle n'était pas de nature à rendre le bâtiment impropre à l'usage auquel il était destiné. Cette décision doit être maintenue. S'il y a une déformation du revêtement, il ne s'agit pas d'une situation généralisée et l'amplitude de l'ondulation n'est pas assez importante pour conclure à un vice caché aux fins de l'application du plan de garantie. Par ailleurs, la preuve ne permet pas d'attribuer cette situation à une installation inadéquate du matériau. Enfin, il n'est pas possible de déterminer que la détérioration du revêtement est survenue de manière prématurée par rapport à la durabilité d'autres revêtements semblables.
PHILIPPE ASSELIN et JÉRÔME LABADIE, bénéficiaires, et 9248-6851 QUÉBEC INC./CORTEN, DÉVELOPPEMENTS IMMOBILIERS, entrepreneur, et GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie