Construction Sainte-Gabrielle inc.

Danesh et Construction Sainte-Gabrielle inc., M. Alcide Fournier, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), 16-195MB et S16-080501-NP, 2016-12-10

Demande d'arbitrage par la bénéficiaire. Rejetée.

Dans une première décision, l'administrateur a ordonné à l'entrepreneur d'effectuer des travaux en lien avec une infiltration d'eau dans le sous-sol de la bénéficiaire par des fenêtres défectueuses. Après qu'il eut conclu que, malgré les différents travaux correctifs réalisés, des infiltrations d'eau étaient toujours présentes et que cela était apparent en observant le revêtement de plancher, l'entrepreneur a retenu les services d'un inspecteur spécialisé, qui a déterminé que les déformations du plancher découlaient de l'installation d'un sous-plancher inadéquat, laquelle n'avait toutefois pas été effectuée par l'entrepreneur. L'administrateur a alors décidé que le plancher, installé par la bénéficiaire, n'était pas compris dans le contrat de construction initial et qu'il n'était donc pas visé par le plan de garantie. Sa décision doit être maintenue puisque la bénéficiaire n'a pas établi un lien direct entre les infiltrations d'eau et le gonflement du plancher. En effet, il semble y avoir un taux d'humidité excessif sous le plancher, mais la bénéficiaire n'a pas fait la preuve d'un lien direct entre l'infiltration d'eau par des fenêtres défectueuses et l'état actuel du plancher qu'elle a installé.

MME SABERA DANESH, bénéficiaire, et CONSTRUCTION SAINTE-GABRIELLE INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie