Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Rejetée.
L'administrateur a ordonné à l'entrepreneur d'effectuer des travaux pour mettre fin aux infiltrations d'eau au sous-sol de la résidence des bénéficiaires. Ces travaux devaient être conformes à un rapport d'expert qui offrait trois solutions possibles, dont le cuvelage intérieur des fondations. Les bénéficiaires ne sont pas d'accord avec l'utilisation de cette méthode. Ayant l'intention d'installer un plafond suspendu, ils considèrent que le fait de rehausser le plancher d'une hauteur de trois pouces ne leur permettrait pas de finir leur sous-sol adéquatement. L'entrepreneur, pour faire cesser les infiltrations d'eau au sous-sol, a le choix des moyens pour parvenir à ce résultat, à moins qu'il ne soit démontré que la méthode choisie ne serait pas adéquate, qu'elle ne pourrait pas donner les résultats recherchés ou qu'elle contreviendrait contraire au Code national du bâtiment 1995. En l'espèce, le cuvelage intérieur des fondations est conforme aux pratiques de l'industrie et il ne va pas à l'encontre du code du bâtiment. Il s'agirait même de la méthode la plus efficace sur le marché actuellement. Par ailleurs, la hauteur réduite du sous-sol respectera tout de même les normes applicables. Les frais d'arbitrage seront partagés puisque le bénéficiaire n'a pas eu gain de cause.
FERNANDE SPOONER et un autre, bénéficiaires, et 9020-8034 QUÉBEC INC. (LES ENTREPRISES ROBERT GAGNON), entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie mis en cause
Requête en révision judiciaire accueillie; dossier retourné à l'organisme d'arbitrage Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (C.S., 2009-04-17), 505-17-003682-087, 2009 QCCS 1652, SOQUIJ AZ-50551190, J.E. 2009-857, [2009] R.D.I. 365