CONSTRUCTION MICHEL TURMEL LÉVIS INC.

Blais et Construction Michel Turmel Lévis inc., Me Reynald Poulin, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-041802-NP, 2012-09-04 (décision rectifiée le 2012-09-11)

Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Rejetée.

Le bénéficiaire a présenté une réclamation en raison de l'affaissement d'un immeuble construit par l'entrepreneur. En février 2010, l'administrateur a rendu une première décision, mentionnant que tant la réception du bâtiment que la fin des travaux étaient survenues au mois de janvier 2005. Il n'a toutefois pas rendu une décision quant à la réclamation, étant en attente de certaines informations. L'administrateur a rendu sa dernière décision au mois de mars 2011, dans laquelle il est revenu sur la question de la date de fin des travaux, affirmant de nouveau qu'elle était survenue au mois de janvier 2005 et rappelant que les parties n'avaient pas contesté sa décision de février 2010, qui avait établi cette date. Il a aussi accueilli la demande du bénéficiaire et ordonné à l'entrepreneur d'effectuer des travaux correctifs, qu'il a précisément décrits. Au mois d'avril 2011, l'entrepreneur a contesté tant la date de fin des travaux que la présence d'un vice majeur à la résidence du bénéficiaire. Or, puisque l'entrepreneur n'a jamais demandé l'arbitrage ou la médiation de la décision de février 2010, il ne peut mettre en doute la date de fin des travaux ainsi qu'elle a été établie. En effet, lui permettre une telle remise en question à ce stade équivaudrait à faire fi des dispositions du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs et serait même inéquitable envers le bénéficiaire, après tant d'interventions des parties, de l'administrateur et des experts. Il faut donc rejeter la demande de l'entrepreneur.

GUILLAUME BLAIS, bénéficiaire, et CONSTRUCTION MICHEL TURMEL LÉVIS INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 8, 10, 19, 35, 65, et 124