LES HABITATIONS PARIS ET FRÈRES 2012 INC.

Labranche et Habitations Paris et Frères 2012 inc., Me Pierre Brossoit, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 190195-8143, 20221907 et 35304-61, 2022-10-17

WILLIAM LABRANCHE et KARIANNE DUMAS, bénéficiaires, et LES HABITATIONS PARIS ET FRÈRES 2012 INC., entrepreneur, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Gélinas et Habitations Paris et Frères 2012 inc., Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), S19-080601-NP, 2020-02-21

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillie en partie.

Les bénéficiaires ont présenté une réclamation portant notamment sur un problème structural. L'administrateur a rejeté celle-ci, étant d'avis que l'ouvrage était adéquat. Or, il y a lieu de retenir la position des experts des bénéficiaires, lesquels ont affirmé que la poutre actuelle n'est pas suffisamment résistante pour supporter les charges prévues au Code de construction et que cette situation est probablement à l'origine des fissures apparaissant au plafond, sur le pourtour de la poutre. Dans ces circonstances, les solutions proposées par ces experts sont retenues et l'entrepreneur devra remplacer la poutre actuelle par une poutre d'acier ou la renforcer de chaque côté à l'aide d'éléments en acier.

DIANE GÉLINAS et RENÉ BELLEROSE, bénéficiaires, et LES HABITATIONS PARIS ET FRÈRES 2012 INC., entrepreneur, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE, administrateur du plan de garantie