Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Rejetée.
Les bénéficiaires ont confié à l'entrepreneur la construction de leur résidence, ce qui comprenait notamment la réalisation d'un champ d'épuration pour les égouts du bâtiment. Moins d'un an après la réception du bâtiment, les bénéficiaires ont été victimes d'un refoulement d'égout, causé par un drainage déficient du champ d'épuration. Des travaux ont été exécutés par le sous-entrepreneur qui avait réalisé les travaux, mais un autre refoulement est survenu quelques mois plus tard. Les bénéficiaires ont donc intenté une action contre l'entrepreneur, son sous-entrepreneur et la municipalité où ils demeurent. Ils ont également présenté une réclamation à l'administrateur pour lui demander la réparation du défaut de construction constaté au système d'épuration. L'administrateur a conclu que le système d'épuration installé n'était pas adéquat. Il a finalement demandé à l'entrepreneur, lorsqu'un système certifié est devenu disponible sur le marché, d'installer un tel système. Il a toutefois exigé que les bénéficiaires abandonnent préalablement leur action contre l'entrepreneur. Les bénéficiaires se sont désistés de leur procédure contre l'entrepreneur, qui a ensuite contesté la décision de l'administrateur. Les parties ont chacune présenté diverses procédures, tant devant les tribunaux de droit commun que devant le tribunal d'arbitrage. En novembre 2009, la Cour du Québec a ordonné la suspension des procédures en arbitrage jusqu'à ce qu'elle ait rendu une décision finale. En mars 2010, la Cour du Québec a rendu un jugement qui décide de l'ensemble des demandes des parties. Il ne reste donc plus qu'à mettre fin à l'arbitrage.
LYNNE ROY et un autre, bénéficiaires, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie défendeur, et CONSTRUCTIONS LORTIE INC., entrepreneur demandeur
Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 10, 18, 19, 21, et 23