BÂTI-CONCEPT PLUS INC.

Tiksrail et Bâti-Concept Plus inc., Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-042101-NP, 2011-09-13

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillie en partie.

En juin 2010, les bénéficiaires ont acheté un immeuble qui avait été reçu en janvier 2008 par les propriétaires précédents. Au mois de juillet, ils ont envoyé une lettre à l'entrepreneur et à l'administrateur, dénonçant des vices de construction constatés lors de l'inspection préachat ainsi que des manquements au code du bâtiment dans l'exécution de certains travaux. L'administrateur a rendu une décision, dans laquelle il a notamment refusé de considérer que 13 des 15 points soulevés étaient des vices cachés. En l'espèce, la garantie contre les vices cachés, qui est d'une durée de trois ans à compter de la réception de l'immeuble, a été transférée aux bénéficiaires lors de l'acquisition de l'immeuble. Or, pour qu'un vice soit caché, son existence ne doit pas être connue au moment de la vente. En l'espèce, les bénéficiaires, qui avaient procédé à une inspection préachat, connaissaient au moment de l'achat l'existence des problèmes qu'ils ont par la suite dénoncés à l'entrepreneur. Ils ne peuvent donc invoquer la garantie contre les vices cachés. Par ailleurs, les problèmes constatés par les bénéficiaires n'ont pas la gravité nécessaire pour être qualifiés de vices de construction ou de conception, et la garantie portant sur ces types de malfaçons ne peut donc être invoquée.

FATIMA-ZOHRA TIKSRAIL et un autre, bénéficiaires, et BÂTI-CONCEPT PLUS INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 10, 16, 19, 22, 37, 116, et 140