HABITATION K.B. INC.

Gendron et Habitation KB inc., M. Jean Morissette, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2013-15-013 et 13-828SP, 2014-06-19

Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Rejetée.

L'administrateur a ordonné à l'entrepreneur de rembourser aux bénéficiaires l'acompte de 5 000 $ qu'ils lui avaient remis à la signature du contrat préliminaire. L'entrepreneur, qui demande l'arbitrage de cette décision, ne conteste ni le versement de l'acompte de 5 000 $ ni le fait que l'immeuble a été vendu à un tiers et que cette vente a été publiée au bureau de la publicité foncière. Or, l'acompte a été versé en vue de la livraison d'un bâtiment résidentiel neuf et, vu l'impossibilité d'un transfert de propriété aux bénéficiaires, l'obligation de payer le prix d'achat qui en découlait est nulle. Le remboursement de l'acompte devait donc être ordonné.

RICHARD GENDRON et LOUIS-PHILPPE GENDRON, bénéficiaires, et HABITATION K.B. INC., entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie