CONSORTIUM M.R. CANADA LTÉE

Montréal (Office municipal d'habitation de) et Consortium MR Canada ltée, Me Jean Philippe Ewart, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-020901-NP et S13-031503-NP, 2015-05-15

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Rejetée.

Le bénéficiaire, un organisme sans but lucratif, a fait un appel d'offres pour la construction d'un immeuble pour personnes âgées. Divers paramètres de construction et matériaux avaient déjà été choisis au stade de l'appel d'offres. Après la réception du bâtiment, des problèmes ont été constatés relativement aux tuiles de revêtement de sol, soit un décollement des carreaux de vinyle. L'administrateur, saisi d'une réclamation du bénéficiaire, a conclu qu'il n'était pas question d'un vice de construction, de sorte que le problème n'était pas couvert par le plan de garantie. Cette décision doit être maintenue puisque le bénéficiaire n'a pas démontré que le problème observé risquait de limiter l'utilisation de l'immeuble au point d'entraîner sa perte. En effet, l'immeuble est en état de servir à l'usage auquel il était destiné, soit en tant que résidence pour personnes âgées avec perte d'autonomie légère. Par ailleurs, l'ampleur du dégât et le coût de la réparation ne sont pas des facteurs déterminants dans la caractérisation du problème. En l'espèce, les répercussions du problème sont peu importantes. Une attention accrue doit être accordée aux occupants de l'immeuble et le bénéficiaire doit être plus alerte quant aux remplacements de tuiles qui sont nécessaires. Enfin, non seulement l'entrepreneur a rempli ses obligations de renseignement et de conseil ainsi que celle d'aviser le bénéficiaire de la mauvaise qualité des matériaux et des biens choisis pour le projet, mais il a aussi exprimé son désaccord et son intention de se dégager de toute responsabilité. Dans les circonstances, l'entrepreneur n'a manqué à aucune de ses obligations légales ou contractuelles.

OFFICE MUNICIPAL D'HABITATION DE MONTRÉAL, demandeur bénéficiaire, c. CONSORTIUM M.R. CANADA LTÉE, défendeur entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Syndicat de l'Harmonie 592 Morin et Consortium MR Canada ltée, Me Albert Zoltowski, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 121710001, S12-101502-NP et 131102001, 2014-04-29

SYNDICAT DE L'HARMONIE 592 MORIN, bénéficiaire, et CONSORTIUM M.R. CANADA LTÉE, entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Syndicat de l'Harmonie 604 Morin et Consortium MR Canada ltée, Me Albert Zoltowski, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 121710003, S12-101504-NP et 131102003, 2014-04-29

SYNDICAT DE L'HARMONIE 604 MORIN, le bénéficiaire, et CONSORTIUM M.R. CANADA LTÉE, l'entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., l'administrateur

Syndicat de l'Harmonie 598 Morin et Consortium MR Canada ltée, Me Albert Zoltowski, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 121710002, S12-101503-NP et 131102002, 2014-04-29

SYNDICAT DE L'HARMONIE 598 MORIN, bénéficiaire, et CONSORTIUM M.R. CANADA LTÉE, entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Consortium MR Canada ltée et SDC Harmonie 604, rue Morin, Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-101504-NP, 2013-01-22

CONSORTIUM M.R. CANADA LTÉE, entrepreneur, et SDC HARMONIE 604, RUE MORIN, bénéficiaires, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Consortium MR Canada ltée et SDC Harmonie 598, rue Morin, Mme Julie Houle, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-101503-NP, 2013-01-22

CONSORTIUM M.R. CANADA LTÉE, entrepreneur, et SDC HARMONIE 598, RUE MORIN, bénéficiaires, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Consortium MR Canada ltée et SDC Harmonie 592, rue Morin, Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-101502-NP, 2013-01-22

CONSORTIUM M.R. CANADA LTÉE, entrepreneur, et SDC HARMONIE 592, RUE MORIN, bénéficiaires, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Montréal (Office municipal d'habitation de) et Consortium MR Canada ltée, Me Jean Philippe Ewart, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-020901-NP, 2012-10-02

Demande de suspension d'instance. Rejetée.

Le bénéficiaire a présenté une réclamation portant sur plusieurs points touchant son bâtiment, lequel est composé de 83 unités. L'administrateur a rejeté certains points soulevés, étant d'avis que le bénéficiaire n'avait pas dénoncé les problèmes invoqués dans un délai raisonnable. Le bénéficiaire a présenté une demande d'arbitrage quant à ces points et il a aussi présenté un recours devant la Cour supérieure. L'entrepreneur demande la suspension de l'arbitrage jusqu'à ce que le dossier devant la Cour supérieure procède, faisant notamment valoir que les deux demandes portent sur les mêmes points. Le bénéficiaire soutient que les deux demandes ont des buts différents. Ainsi, la demande d'arbitrage vise une exécution rapide de travaux, alors que celle devant la Cour supérieure vise uniquement une réparation financière. Le bénéficiaire prétend aussi que l'entrepreneur ne sera pas touché par la continuité des procédures. En l'espèce, la demande de suspension doit être rejetée. En effet, malgré la similitude des points de fait qui seront couverts, il demeure que ce ne sont pas les mêmes parties qui sont visées par les deux procédures, que le bénéficiaire devait exercer un recours en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs quant à certains points, que les fins recherchées sont différentes, que les réparations qui pourraient être ordonnées relèvent des obligations de l'administrateur et que les inconvénients que risque de subir le bénéficiaire sont plus importants.

OFFICE MUNICIPAL D'HABITATION DE MONTRÉAL, bénéficiaire demandeur, et CONSORTIUM M.R. CANADA LTÉE, entrepreneur défendeur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Montréal (Office municipal d'habitation de) et Consortium MR Canada ltée, Me Jean Philippe Ewart, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-020901-NP, 2012-08-24

Objection préliminaire. Accueillie en partie.

Le bénéficiaire a présenté des réclamations visant un immeuble de 83 unités d'habitations et portant notamment sur des problèmes de décollement de carreaux de vinyle au sol et d'insonorisation déficiente de certaines unités. L'administrateur a rejeté sa réclamation quant à ces points au motif que la dénonciation n'aurait pas été faite dans un délai raisonnable, lequel ne doit pas dépasser six mois à compter de la découverte d'un problème. En ce qui concerne le revêtement du plancher, la décision doit être infirmée. En effet, même si certains incidents sont survenus au début de 2009, on doit conclure que ce n'est qu'à compter de la mi-septembre qu'il y a eu découverte et prise de connaissance par le bénéficiaire d'une première manifestation d'une importance quelconque alors que huit plaintes de divers occupants ont été déposées. La dénonciation a eu lieu au mois de février 2010, donc à l'intérieur d'un délai de six mois à compter de la découverte. En ce qui concerne le problème d'isolation acoustique, le bénéficiaire a indiqué à l'administrateur au mois de décembre 2011 que des occupants ont signalé à la fin de 2008 ou au début de 2009 la présence d'une déficience. Cette dénonciation est tardive et l'administrateur a eu raison de rejeter cette demande au motif que le délai de dénonciation n'a pas été respecté.

OFFICE MUNICIPAL D'HABITATION DE MONTRÉAL, bénéficiaire demandeur, c. CONSORTIUM M.R. CANADA LTÉE, entrepreneur défendeur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie