CONSTRUCTION PHILIP COUSINEAU INC.

Vicicu et Construction Philip Cousineau inc., Me Carole St-Jean, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 192203001 et 15 519-16, 2019-09-04

Madame Marina Vicicu et Monsieur Simon Leclerc, bénéficiaires, et Construction Philip Cousineau inc., entrepreneur, et La Garantie Abritat inc., administrateur du plan de garantie

Vicicu et Construction Philip Cousineau inc., Me Carole St-Jean, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 192203001 et 15 519-16, 2019-07-02

Décision interlocutoire.

À l'occasion d'une audience préliminaire, il a été question des travaux correctifs en cours et terminés. En ce qui concerne une allège de fenêtre décollée et l'absence de solin sous le rebord d'une fenêtre, des travaux ont été entrepris mais ne sont pas encore finis. En ce qui a trait à une structure de palier mal conçue et à des attaches de solives non conformes, des travaux ont été exécutés, mais les bénéficiaires souhaitent maintenir leur demande pour les frais de leur expert. Enfin, en ce qui concerne la présence de solins sous les chantepleures, l'entrepreneur doit en faire la preuve. Vu les travaux en cours, les parties continueront l'audience préliminaire à une date ultérieure.

Madame Marina Vicicu et Monsieur Simon Leclerc, bénéficiaires, et Construction Philip Cousineau inc., entrepreneur, et La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

Dusseault et Construction Philip Cousineau inc., Me Jacinthe Savoie, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 181107001, 2019-03-15

Demandes d'arbitrage par l'entrepreneur et par le bénéficiaire. Rejetées.

Moins de 1 an après la réception de sa résidence, le bénéficiaire a dénoncé à l'entrepreneur la présence de fissures touchant plusieurs joints de mortier ainsi qu'un changement de couleur à certains endroits sur la maçonnerie. Insatisfait des travaux correctifs effectués, il a présenté une réclamation à l'administrateur, qui a constaté que les réparations étaient incomplètes et que des dommages supplémentaires avaient été causés. L'entrepreneur est intervenu à 2 reprises, mais ses travaux auraient, selon l'administrateur, été mal réalisés. Vu son expérience jusqu'à présent, le bénéficiaire ne souhaite plus l'intervention de l'entrepreneur. En effet, il a déjà accepté que ce dernier reprenne les travaux de maçonnerie à plusieurs reprises, car il avait confiance en l'administrateur. Toutefois, à ce stade, il n'accepte plus que l'entrepreneur se charge des réparations. L'administrateur allègue que l'entrepreneur a le droit d'exécuter les travaux correctifs et qu'il doit avoir toutes les possibilités de les effectuer. À cet égard, il lui a accordé un délai de 30 jours pour régler la situation, faute de quoi il allait prendre en charge les travaux. Or, vu l'omission de l'entrepreneur de respecter cette décision, il appartient à l'administrateur de se charger des travaux correctifs.

JOËL DUSSEAULT, bénéficiaire, et CONSTRUCTION PHILIP COUSINEAU INC., entrepreneur, et LA GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE, administrateur du plan de garantie