Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Rejetée.
L'administrateur a rendu une première décision relativement à une réclamation du bénéficiaire pour que soient corrigées certaines malfaçons, vu l'omission de l'entrepreneur d'exécuter les corrections. Il a ensuite rendu une seconde décision relativement à un aspect des travaux correctifs exécutés par l'entrepreneur, estimant, sur la foi d'attestations de conformité, qu'il n'y avait plus de malfaçons. En s'appuyant sur l'opinion de son propre expert, le bénéficiaire soutient que les attestations de conformité en question sont incomplètes. Celles-ci convainquent cependant le Tribunal que les travaux correctifs exécutés respectent les normes de construction, qu'ils sont sécuritaires et qu'il n'y a pas lieu d'effectuer de tests supplémentaires. À cet égard, le Tribunal a tenu compte du fait que le bénéficiaire n'avait constaté aucun désordre structural aux escaliers arrière depuis l'exécution des travaux correctifs, et aucun indice ne laisse présager un désordre futur.
S.D.C. 4217-4219 FABRE, bénéficiaire, et 9299-5372 QUÉBEC INC., entrepreneur, et GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie
9299-5372 Qc. Inc., entrepreneur, et SDC 4223-4227 Fabre, bénéficiaire, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie