Régie du bâtiment du Québec

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8493782 CANADA INC. (LES HABITATIONS URBAINES)

Milette et 8493782 Canada inc. (Habitations Urbaines), Me Howie Clavier, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2022-12-20 et 199236-8662, 2023-08-25

DENIS MILETTE et GENEVIÈVE GABOURY, bénéficiaires, et 8493782 CANADA INC. (LES HABITATIONS URBAINES), entrepreneur, et LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

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