COSOLTEC INC.

Résidence St-Eugène (Office municipal d'habitation de Montréal) et Cosoltec inc., Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 112510001, 2012-07-03 (décision rectifiée le 2012-07-03)

Sentence interlocutoire.

La bénéficiaire a présenté une réclamation quant à un problème relatif aux panneaux de fibrociment, faisant valoir qu'il y aurait vieillissement, gauchissement et fissuration de ceux-ci. L'entrepreneur soutient que des panneaux du même type ont été installés lors de la réalisation d'autres projets et que des procédures judiciaires ont été déposées pour des motifs semblables. Puisque la Cour supérieure et la Cour du Québec devront se prononcer sur la viabilité du produit source, l'entrepreneur fait valoir que le dossier en arbitrage devrait être suspendu afin d'éviter que des jugements contradictoires ne soient rendus. En l'espèce, on ne peut conclure qu'il y a litispendance entre la demande d'arbitrage et les dossiers en Cour supérieure de même qu'en Cour du Québec, car les parties en cause dans les différents dossiers ne sont pas les mêmes. Par ailleurs, même s'il y avait litispendance, il faudrait conclure que seul l'arbitre a le pouvoir nécessaire pour trancher la question en jeu. Finalement, il n'y a pas lieu d'accorder l'ajournement demandé. La décision d'accorder un ajournement relève en principe du pouvoir discrétionnaire de l'arbitre, qui doit exercer celui-ci de manière juste et raisonnable. En l'espèce, le fait de refuser un ajournement n'est ni injuste ni arbitraire, ne causant à l'entrepreneur aucun préjudice certain et irrémédiable. En effet, ce dernier pourra éventuellement être indemnisé par un tiers, si cela est nécessaire, et il ne subira pas un préjudice résultant de l'issue du présent dossier.

RÉSIDENCE ST-EUGÈNE (OFFICE MUNICIPALE D'HABITATION DE MONTRÉAL), bénéficiaire, et COSOLTEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 7 et 116