CONSTRUCTIONS ALAIN LAPOINTE INC.

Beaudoin et Constructions Alain Lapointe inc., M. Yves Fournier, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-072901, 2015-02-13

Décision arbitrale.

Au terme d'une conférence téléphonique, les parties ont établi que la seule question en litige était de déterminer si un article du contrat de garantie portant sur «la réparation des défauts dans les matériaux et l'équipement fournis et installés par le bénéficiaire» emportait nécessairement le cumul des deux situations pour que la garantie s'applique. Par la suite, l'administrateur a appris que le plancher avait été fourni par les bénéficiaires et il a indiqué que l'exclusion du contrat de garantie en cause ne pouvait pas s'appliquer puisque les matériaux devaient être non seulement fournis mais aussi installés par les bénéficiaires pour que ce soit le cas. Il a donc indiqué que l'entrepreneur devait faire les vérifications nécessaires et les correctifs requis, selon les règles de l'art et l'usage courant du marché. L'audience prévue aux fins de l'arbitrage n'a donc plus sa raison d'être, mais il y a lieu de réserver aux parties tous les recours quant à l'exécution des travaux devant être accomplis par l'entrepreneur.

SIMON BEAUDOIN et VÉRONIQUE POULIN, bénéficiaires, et CONSTRUCTIONS ALAIN LAPOINTE INC., entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie