Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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LES HABITATIONS DU QUARTIER BOISBRIAND INC., entrepreneur, et SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ L'ÉLYSÉE PHASE 1, bénéficiaires, et GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie
Décision sur les frais d'arbitrage.
L'administrateur a rendu une décision ordonnant à l'entrepreneur d'effectuer certains travaux le long des murs de fondation des immeubles en cause, en plus de réparer les fissures aux murs de fondation, avant de remettre en état l'aménagement du terrain sur le pourtour des immeubles. L'entrepreneur a présenté une demande d'arbitrage quant à la détermination des travaux à réaliser. La veille de l'audience, l'entrepreneur s'est désisté de sa demande d'arbitrage. Alors que le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs prévoit que les coûts de l'arbitrage sont partagés en parts égales entre l'administrateur et l'entrepreneur lorsque ce dernier est le demandeur, l'administrateur fait valoir qu'il ne devrait pas payer la moitié des frais d'arbitrage. En effet, il soutient que l'entrepreneur s'est servi de sa demande d'arbitrage pour repousser les délais d'exécution des travaux. L'administrateur devra payer la moitié des frais d'arbitrage. La disposition pertinente est claire dans sa rédaction, prévoyant un partage des frais d'arbitrage quelle que soit l'issue de la demande d'arbitrage.
SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ L'ÉLYSÉE-PHASE III, bénéficiaire, et LES HABITATIONS DU QUARTIER BOISBRIAND INC., entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie