MAISONS CHARPLEXE INC.

Ben Hassen et Maisons Charplexe inc., Me Albert Zoltowski, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S10-080903-NP, 2011-01-21

FAOUZI BEN HASSEN, bénéficiaire, et MAISONS CHARPLEXE INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Syndicat de copropriété 6121-6111, boul. des Laurentides et Maisons Charplexe inc., M. Alcide Fournier, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 047369 et 060919001, 2006-11-08

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Entente entre les parties.

Vu l'entente intervenue entre les parties à la suite du dépôt de la demande d'arbitrage du bénéficiaire, il y a lieu d'en prendre acte et d'ordonner aux parties de s'y conformer.

SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ 6121-6111 BOUL. DES LAURENTIDES, bénéficiaire, et MAISONS CHARPLEXE INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie mis en cause