Régie du bâtiment du Québec

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DÉVELOPPEMENT VIVENDA ST-URBAIN INC.

Syndicat des copropriétaires Le Mio et Développement Vivenda St-Urbain inc., Mme Elhama Mohammad Amin, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S22-041402-NP, 2022-08-24

Développement Vivenda St-Urbain inc., entrepreneur, et Syndicat des copropriétaires Le Mio, bénéficiaires, et LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

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