CONSTRUCTION PASCAL BRIAND INC.

Jacques et Construction Pascal Briand inc., Me Pierre Brossoit, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 193307-8152, 20232004 et 35304-74, 2024-02-12

Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Accueillie de consentement.

Les bénéficiaires ont présenté une réclamation portant notamment sur la plomberie de leur résidence, et l'administrateur l'a accueillie. Lors d'une conférence de gestion, il a été convenu entre l'entrepreneur et l'administrateur qu'une ouverture serait effectuée dans le plafond du logement afin de déterminer si le raccordement de la toilette était conforme, soit de type «Y», ou plutôt de type «T-Y», comme l'affirmait l'administrateur. Aux termes de l'entente, la partie qui aurait tort supporterait le coût des travaux correctifs et de remise en état des lieux. L'ouverture ayant démontré que l'administrateur avait tort, il convient de prendre acte de la décision de celui-ci de remettre à l'entrepreneur la somme de 3 000 $.

SYLVAIN JACQUES, KRYSTELLE JACQUES et ALAIN LAPIERRE, bénéficiaires, et CONSTRUCTION PASCAL BRIAND INC., entrepreneur, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie