MYL DÉVELOPPEMENT INC.

Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc. c. MYL Développement inc., Juges André Forget, André Rochon et Jacques Dufresne, 500-09-019672-096, 2011-01-14

Appel d'un jugement de la Cour du Québec ayant rejeté un recours subrogatoire. Rejeté.

M. le juge Rochon: La position de l'administrateur ne peut être retenue. Lorsqu'un administrateur indemnise un bénéficiaire à la place de l'entrepreneur, il est subrogé dans les droits du bénéficiaire et peut donc se retourner contre l'entrepreneur et demander de se faire rembourser. Il ne peut toutefois pas demander plus que ces sommes et il doit agir dans les délais que le bénéficiaire aurait dû respecter s'il n'était pas intervenu. Il n'a pas plus de droits que le bénéficiaire n'en avait initialement. Par conséquent, la date de départ du calcul de la prescription qui aurait été applicable pour le bénéficiaire, soit la date de dénonciation des vices touchant son immeuble, est celle qui doit être retenue pour déterminer si le recours de l'administrateur est prescrit. La conclusion du juge de première instance doit être maintenue.

LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS, NEUFS DE L'APCHQ INC., appelante demanderesse, c. MYL DÉVELOPPEMENT INC. et un autre, intimés défendeurs

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 18, 19, 24, 76, et 78