HABITATIONS DEVLER INC.

SDC Habitats Saint-Denis phase I et Habitations Devler inc., Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-100901-NP, 2015-09-18

Décision sur frais.

Le bénéficiaire, un syndicat des copropriétaires, a présenté une demande d'arbitrage. Puisqu'un problème identique touchant une autre phase du projet construit par le même entrepreneur faisait aussi l'objet d'un arbitrage, le bénéficiaire a demandé la suspension de l'arbitrage pour éviter des procédures inutiles. L'administrateur ne s'est pas opposé à la suspension du dossier et l'entrepreneur n'a fait aucun commentaire. Dans le dossier portant sur l'autre phase, une décision défavorable au syndicat des copropriétaires de l'immeuble a été rendue, de sorte que le bénéficiaire a annoncé qu'il se désistait de sa demande d'arbitrage. Les parties ne s'entendent pas sur la question de savoir qui est responsable du paiement des frais de l'arbitrage. En l'espèce, quand le bénéficiaire a demandé la suspension du dossier, l'entrepreneur n'a émis aucun commentaire. Par ailleurs, il faut prendre en considération le fait que l'administrateur a initialement demandé d'être condamné solidairement avec l'entrepreneur au paiement des frais, consentant ainsi au paiement des frais. Il faut aussi tenir compte du fait que la demande d'arbitrage découle des faits et de l'expertise rapportés au dossier de l'autre phase et qu'un témoin ingénieur avait affirmé que cet immeuble n'avait pas été construit conformément aux règles de l'art, de sorte qu'il est impossible de conclure que le recours du bénéficiaire était manifestement mal fondé ou qu'il fonderait à lui faire un reproche. Dans les circonstances, les frais de l'arbitrage seront à la charge de l'administrateur solidairement avec l'entrepreneur, sauf une somme de 50 $ que le bénéficiaire devra payer.

SDC HABITATS SAINT-DENIS PHASE I, bénéficiaire, et LES HABITATIONS DEVLER INC., entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

SDC Habitats Saint-Denis Phase 2 et Habitations Devler inc., Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-061301-NP, 2015-06-13

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Rejetée.

Le bénéficiaire est le syndicat des copropriétaires d'un immeuble dont la prise de possession a eu lieu en 2008. En 2013, la propriétaire de l'une des unités aurait remarqué pour la première fois que son plancher était en pente, tandis qu'un autre propriétaire aurait remarqué l'apparition de fissures aux murs. Le bénéficiaire prétend qu'il est question d'un mouvement de structure constituant un vice majeur, qui s'est manifesté de façon graduelle et dont la première manifestation remonte à 2013. Or, l'administrateur a conclu qu'il n'était pas question d'un vice majeur puisqu'il n'y avait pas perte de l'ouvrage, de sorte que la garantie n'était plus applicable. En l'espèce, puisque la dénonciation a été faite durant la cinquième année de la garantie, le bénéficiaire devait démontrer la présence d'un vice majeur susceptible d'entraîner la perte du bâtiment, ce qu'il n'a pas été en mesure de faire. En effet, même s'il a établi que l'immeuble n'a pas été construit droit, il n'a pas prouvé que l'immeuble en entier s'était affaissé ou qu'il risquait de s'affaisser au niveau des fondations. On ne peut donc pas parler d'une perte totale ou partielle ou potentielle de l'immeuble, de sorte que le problème en cause n'est pas couvert par le plan de garantie.

SDC HABITATS SAINT-DENIS PHASE 2, bénéficiaire, et LES HABITATIONS DEVLER INC., entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie