Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Accueillie en partie.
Le bénéficiaire, un syndicat de copropriétaires, a notamment dénoncé des vibrations anormales des planchers et des bruits d'impact anormaux. Il tente de faire valoir la notion d'«apparition progressive» du vice parce que les copropriétaires sont arrivés de façon progressive dans l'immeuble et qu'ils n'ont pas été en mesure de soupçonner la gravité et l'étendue du problème dès le départ. Or, il faut établir un point fixe à partir duquel il est impossible pour le bénéficiaire de nier sa connaissance des faits ou d'invoquer sa méconnaissance, et ce point se situe au mois de novembre 2020, lorsqu'il a reçu un rapport préinspection confirmant la présence du problème. À partir de cette date, il s'est écoulé 16 mois avant que la situation ne soit dénoncée à l'entrepreneur et à l'administrateur, ce qui constitue un délai déraisonnable.
SDC du 802 à 816 de la Seigneurie, bénéficiaires, et 9241-5603 Québec Inc./ Seigneurie du Ruisseau, entrepreneur, et LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie