SERVICES RÉNOVIE INC.

Young et Services Rénovie inc., Me Pierre Champagne, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S23-021701-NP, 222413-9644 et 308944-6, 2023-12-04

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillie.

Les bénéficiaires souhaitent que l'entrepreneur effectue le remboursement du solde de leur acompte, soit la somme de 34 426 $, dans un contexte où les parties avaient mis un terme au contrat qui visait la construction d'une maison unifamiliale. L'arbitre a rejeté la réclamation au motif que le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs limite le remboursement des acomptes à 50 000 $. Or, en l'espèce, l'entrepreneur avait déjà remboursé plus de 50 000 $ aux bénéficiaires. Cette conclusion est erronée. En ce qui a trait aux acomptes, le plan de garantie est limité à la somme de 50 000 $, que ces dollars soient les premiers ou les derniers. Dès que le bénéficiaire réclame un remboursement d'acompte, et ce, jusqu'à concurrence d'une somme de 50 000 $, le plan de garantie doit couvrir cette somme et indemniser le bénéficiaire.

STEVEN YOUNG et STÉPHANIE CHIASSON, bénéficiaires, et SERVICES RÉNOVIE INC., entrepreneur, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie