GROUPE GESTION IMMOCONTROL INC.

Duquette et Groupe Gestion Immocontrol inc., M. Jean Morissette, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2011-12-007 et 11-225SP, 2011-09-29

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Accueillie.

En janvier 2011, un jugement a été rendu en faveur du bénéficiaire, annulant un contrat préliminaire conclu avec l'entrepreneur et ordonnant le remboursement d'une somme de 50 000 $, avec intérêts et l'indemnité additionnelle. Par la suite, le bénéficiaire a notamment réclamé à l'administrateur une somme de 30 000 $ à titre de remboursement d'acompte et une autre de 9 666 $ correspondant aux intérêts et à l'indemnité additionnelle. L'administrateur a toutefois conclu que le remboursement permis se limitait à 30 000 $ en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs et que rien ne prévoyait le paiement de sommes supplémentaires. Le bénéficiaire demande l'arbitrage de cette décision, et il faut donc déterminer si le plafond établi au règlement inclut ou non les intérêts et l'indemnité additionnelle, qui ont été ajoutés en vertu de dispositions du Code civil du Québec. Les arbitres sont soumis aux dispositions du règlement ainsi qu'à celles imposées par le Code civil du Québec, à moins d'une indication contraire dans le règlement. En l'espèce, le règlement ne contient pas de telle indication. Par ailleurs, le Code de procédure civile établit que les arbitres traitent les différends conformément aux règles de droit et que, s'il y a lieu, ils déterminent les dommages-intérêts. Par conséquent, il est possible d'exiger de l'administrateur le paiement d'intérêts et d'une indemnité additionnelle, et il y a donc lieu d'accueillir la demande du bénéficiaire.

MAXIME DUQUETTE, bénéficiaire, et GROUPE GESTION IMMOCONTROL INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 7, 26, 27, 29, 30, et 116