Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Interruption de services à Postes Canada : Lisez notre FAQ pour connaître les répercussions sur nos services.
Demande d'arbitrage par la bénéficiaire. Accueillie.
La bénéficiaire conteste la décision de l'administrateur ayant rejeté sa réclamation concernant les interstices constatés dans son plancher au motif que la situation avait été dénoncée hors délai. Le délai prévu à la clause 2.1 du contrat ne vise que la découverte de la malfaçon, et non sa dénonciation. Celle-ci doit toutefois être faite dans un délai raisonnable. En l'espèce, comme la bénéficiaire a communiqué avec l'entrepreneur dès qu'elle a découvert le problème et que c'est à la suggestion de ce dernier qu'elle a attendu l'automne pour voir si la situation allait s'améliorer, il serait inéquitable de considérer que la bénéficiaire n'a pas dénoncé le tout à l'entrepreneur dans un délai raisonnable. Cette partie de la décision de l'administrateur est donc infirmée. Le dossier est renvoyé à l'administrateur afin qu'il soit décidé si la situation dénoncée constitue ou non une malfaçon cachée au sens du plan de garantie.
ANNE FAUCHON, bénéficiaire, et LA GARANTIE DES IMMEUBLES RÉSIDENTIELS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie, et CONSTRUCTION QUORUM INC., entrepreneur