Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Demande d'arbitrage par la bénéficiaire. Accueillie en partie.
La bénéficiaire a procédé à la réception de son bâtiment en décembre 2005. Au mois d'avril 2008, elle a adressé une lettre à l'entrepreneur, demandant des corrections, notamment quant à l'isolation de son grenier. Elle affirme qu'une personne qui a effectué des travaux chez elle lui a mentionné que l'isolation était insuffisante. En effet, l'isolation ne respecte pas les recommandations minimales relativement à la résistance thermique. De nos jours, avec les politiques d'économie d'énergie, l'importance de l'isolation des maisons neuves est un critère incontournable de qualité, au même titre que l'étanchéité des portes et des fenêtres. La situation constatée chez la bénéficiaire est suffisamment grave pour être assimilée à un vice caché, et l'administrateur devra donc procéder aux travaux requis selon les normes en vigueur.
CHANTAL BRISSON, bénéficiaire, et GROUPE LUSSIER LAJOIE INC. (DÉSACCRÉDITÉ), entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie mis en cause
Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 10