INVESTISSEMENT ANGRIGNON INC.

Roy et Investissement Angrignon inc., Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), 222622-9730 et S23-032401-NP, 2023-10-17

Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Rejetée.

Au mois d'avril 2021, les bénéficiaires et l'entrepreneur ont signé un contrat de construction d'une unité de copropriété qui était conditionnel à ce que celle-ci soit livrée et puisse être occupée à l'été ou à l'automne 2022. En mai 2022, les bénéficiaires ont reçu un premier avis les informant d'un retard dans le projet. Au mois de décembre suivant, ils ont été avisés de nouveaux retards. Ils ont alors indiqué qu'ils refusaient les délais supplémentaires annoncés et qu'ils désiraient donc annuler le contrat et récupérer leur acompte. L'administrateur a ordonné le remboursement de l'acompte, notant que l'immeuble n'avait jamais été livré et qu'un retard de livraison d'au moins 6 mois était inacceptable, notamment parce que la date de livraison était une condition essentielle du contrat. Cette décision doit être maintenue. L'entrepreneur s'est engagé à livrer l'unité dans un délai fixe et cette obligation de délivrance était également une obligation de résultat. Par ailleurs, les bénéficiaires ont démontré que, pour eux, il s'agissait d'un élément essentiel. Par ailleurs, alors que l'entrepreneur a prétendu que son retard découlait d'une faute de la Ville quant à la délivrance de permis, il faut retenir qu'un entrepreneur doit déterminer s'il peut remplir son obligation avant de s'engager à respecter une date de livraison et non après la signature de son engagement.

Investissement Angrignon Inc., entrepreneur, et Alexandre Roy & Roxanne St-Louis, bénéficiaires, et Garantie Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie