HABITATIONS K.D.S.

Pelletier et Habitations KDS, Me Jeffrey Edwards, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 36885-3552, 2011-12-003 et 13 185-71, 2012-01-30

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Rejetée.

Les bénéficiaires ont pris possession de leur propriété au mois de juin 2006. Pendant les premières années, ils ont communiqué directement avec l'entrepreneur pour tout problème existant ou découvert, et celui-ci a toujours été rassurant, promettant d'entreprendre les réparations nécessaires afin de régler les différents problèmes mentionnés. Les bénéficiaires n'ont donc pas ressenti le besoin d'aller plus loin. L'entrepreneur a ensuite cessé de les rappeler, et il a ultimement fermé son entreprise. En juillet 2010, les bénéficiaires ont dénoncé leurs problèmes auprès de l'administrateur et ont présenté une réclamation. Or, celle-ci a été rejetée au motif que les problèmes invoqués n'étaient plus couverts par le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs puisqu'ils n'avaient pas été dénoncés dans les délais prévus, soit dans les six mois suivant leur découverte. La décision de l'administrateur doit être maintenue. Les bénéficiaires n'ont fourni aucune explication satisfaisante pour justifier leur tardiveté, et les points dénoncés n'ont pas la gravité d'un vice majeur qui risque d'entraîner une perte partielle ou totale de l'immeuble, soit le seul type de problème encore couvert pendant la quatrième année de la garantie.

MÉLANIE PELLETIER et un autre, bénéficiaires, et LES HABITATIONS K.D.S., entrepreneur, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION, administrateur du plan de garantie