CONSTRUTIONS DU SOUS-BOIS (MP) INC.

Laganière et Constructions du Sous-bois (MP) inc. (Boulet), Me Jean Doyle, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2014-03-002, 78270-6725 et 1500-029, 2014-08-18

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillie.

Au début de 2013, à la suite d'une journée venteuse, les bénéficiaires ont retrouvé une dizaine de bardeaux de la face sud de leur résidence sur leur terrain. L'entrepreneur leur a confirmé qu'aucun recours n'était possible, car la situation était reliée à la force des vents, de sorte que les bénéficiaires ont remplacé les bardeaux. Au mois de novembre, ils ont constaté d'autres problèmes et, prenant conscience du fait que les bardeaux n'étaient pas collés, ils ont dénoncé la situation et ont présenté une réclamation à l'administrateur, qui a conclu que le délai entre la découverte du problème et la dénonciation dépassait la limite de six mois. En l'espèce, les dommages occasionnés à la toiture au début de 2013 semblent être le résultat de grands vents et ils ne représentent qu'un événement isolé qui ne laissait soupçonner aucune malfaçon, déficience ou vice caché touchant la toiture. Les dommages constatés au mois de novembre résulteraient plutôt d'une déficience des bardeaux sur toutes les faces de la toiture. Dans ces circonstances, c'est au mois de novembre que les bénéficiaires ont découvert le problème relatif à leur toit, et la dénonciation, qui a été faite le même mois, est donc valide, ayant été faite dans un délai raisonnable de moins de six mois. Le dossier sera renvoyé à l'administrateur, qui devra rendre une décision sur l'aspect technique de l'affaire.

Mme ANNE LAGANIÈRE et M. SÉBASTIEN PLANTE, bénéficiaires, et LES CONSTRUTIONS DU SOUS-BOIS (MP) INC., (Jean Boulet), entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie