CONDOMINIUMS ELM 345 INC.

Syndicat de la copropriété ELM et Condominiums ELM 345 inc., Me Jean Philippe Ewart, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 191005001, 2019-11-19

Décision intérimaire sur mesures conservatoires. Accueillie.

Une entente est intervenue entre le bénéficiaire -- un syndicat des copropriétaires -- et l'entrepreneur quant aux travaux correctifs. Ceux-ci ont été effectués, mais le bénéficiaire a indiqué qu'il était insatisfait et que des problèmes d'infiltration d'eau soulignés initialement étaient de nouveau présents. Des ouvertures ont été réalisées à des fins d'inspection et d'analyse et le bénéficiaire a par la suite présenté une demande pour que ces ouvertures puissent être refermées avant la période hivernale. L'entrepreneur est disposé à fermer les ouvertures, mais il indique que celles-ci sont nécessaires pour permettre à son propre expert de réaliser une inspection de certains éléments. En l'espèce, il faut constater qu'il est nécessaire d'ordonner une mesure conservatoire. En effet, les ouvertures doivent être refermées dans les plus brefs délais afin de prévenir une dégradation de l'ouvrage et d'assurer la sécurité des résidents. L'expert de l'entrepreneur devra procéder à sa visite sans faute au cours de la semaine du 25 novembre 2019 et, immédiatement par la suite, les travaux de fermeture devront être effectués sans délai. L'entrepreneur devra s'assurer de l'absence de dommage apparent aux membranes et aux autres dispositifs prévenant l'infiltration d'eau ou de tout élément endommagé suivant l'inspection. Par ailleurs, pour la descente de garage, il devra tenir compte du passage de véhicules automobiles.

SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ ELM, bénéficiaire, et CONDOMINIUMS ELM 345 INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie