MEMORA CONSTRUCTION INC.

Syndicat des copropriétaires Place de la falaise 556 et Memora Construction inc., Me Philippe Patry, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 130801001 et 07-082.5FL, 2014-11-17

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES PLACE DE LA FALAISE 556, bénéficiaire, et MEMORA CONSTRUCTION INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Syndicat des copropriétaires Place de la Falaise 556 et Memora Construction inc., Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 070309002, 080918002, 090505001, 090527001 et 090924001, 2010-07-27

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Rejetée.

L'entrepreneur doit effectuer des travaux dans les logements d'un immeuble pour régler des problèmes relatifs aux séparations coupe-feu. Le bénéficiaire, soit le syndicat des copropriétaires, soutient que l'étendue des travaux créera une situation intolérable qui rendra les logements inhabitables pendant la période de construction. Il demande que les coûts reliés au déménagement, au relogement et à l'entreposage depuis la réception de l'immeuble soient remboursables. Cela n'est pas possible. L'article 26 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs prévoit expressément que le remboursement des coûts de déménagement, de relogement ou d'entreposage doit être considéré uniquement lorsqu'ils sont réclamés avant la réception. Le règlement ne prévoit aucune autre situation dans laquelle une telle demande pourrait être faite et il n'est pas possible d'ajouter une situation qui n'a pas été expressément été incluse au règlement.

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES PLACE DE LA FALAISE 556, bénéficiaire, et MEMORA CONSTRUCTION INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 26, 29, 30, et 116

Syndicat des copropriétaires Place de la Falaise 556 et Memora Construction inc., M. Michel A. Jeanniot, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 070309002, 080918002, 090505001, 090527001 et 090924001, 2009-10-01

Demandes d'arbitrage par le bénéficiaire et par l'entrepreneur. Entente à l'amiable.

Dans le contexte d'une audience portant sur cinq demandes d'arbitrage déposées par le bénéficiaire et par l'entrepreneur, les parties ont été en mesure de négocier l'ensemble des points en litige. Ils ont demandé à l'arbitre de faire état de certains éléments précis de leur transaction dans une décision, notamment des méthodes correctives à adopter pour régler certains problèmes.

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES PLACE DE LA FALAISE 556, bénéficiaire, et MEMORA CONSTRUCTION INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 9, 20, 106, 116, et 120