HABITATIONS G. THÉBERGE INC.

Ouellette et Habitations G. Théberge inc., Me Jean Philippe Ewart, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S08-181202-NP, 2009-04-16

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Rejetée.

Les bénéficiaires ont procédé à la réception de leur résidence en mars 2006. Ils ont dénoncé à l'entrepreneur une série de problèmes en février 2007. Cette dénonciation s'est faite auprès de l'administrateur en janvier 2008. Celui-ci a rejeté la réclamation des bénéficiaires. D'une part, certains éléments n'étaient plus couverts par le plan de garantie lorsqu'ils ont été dénoncés et, d'autre part, la dénonciation de certains autres éléments auprès de lui n'avait pas été effectuée dans un délai raisonnable, soit dans les six mois à compter de la découverte d'un problème. La décision de l'administrateur doit être maintenue. En effet, certains problèmes relevés par les bénéficiaires pouvaient être qualifiés de vices apparents. Ces éléments doivent être dénoncés au moment de la réception du bâtiment, ce qui n'avait pas été fait en l'espèce. Par ailleurs, le délai de six mois applicable dans les autres cas ne peut être prolongé. Une fois ce délai écoulé, le bénéficiaire perd tant la protection offerte par le plan de garantie que le droit de recourir à l'arbitrage.

FRANÇOIS OUELLETTE et une autre, bénéficiaires demandeurs, c. HABITATIONS G. THÉBERGE INC., entrepreneur défendeur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 1, 6, 10, 18, et 116