Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Demandes d'arbitrage. La demande de la bénéficiaire est accueillie en partie et celle de l'entrepreneur est rejetée.
La bénéficiaire a présenté une réclamation portant notamment sur un problème d'infiltration d'eau par les portes du garage. L'administrateur a accueilli la réclamation sur ce point et a ordonné à l'entrepreneur de corriger la situation. La décision précisait que, si ce dernier ne corrigeait pas la situation dans les 60 jours, l'administrateur pourrait prendre en charge les travaux. Or, malgré des travaux effectués par l'entrepreneur, le problème d'infiltration d'eau n'a pas été réglé. En l'espèce, il est évident que l'administrateur a manqué à son obligation de s'occuper des corrections et que l'entrepreneur a été incapable de trouver une solution et d'exécuter les travaux nécessaires afin de régler le problème de manière permanente. Dans ce contexte, il y a lieu d'ordonner à l'administrateur de prendre en charge ce point et de le faire primer puisqu'il s'agit d'une situation qui perdure depuis plus de 3 ans.
Madame Fadia Soufi, bénéficiaire, et Les Entreprises Daniel Farand inc., entrepreneur, et Garantie Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie