PROJET DOMAINE DES TILLEULS S.E.C. (9215-8120 QUÉBEC INC.)

SDC 1291 rue des Tilleuls et Projet Domaine des Tilleuls (9215-8120 Québec inc.), Me Pierre Brossoit, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), QH-84045 9371, 20222607 et 35304-62, 2023-04-21

Décision sur une demande d'arbitrage par le bénéficiaire.

Vers le mois d'octobre 2014, l'entrepreneur a terminé la construction de l'immeuble résidentiel en cause. En 2018, l'administrateur a ordonné à l'entrepreneur de faire les vérifications nécessaires et les correctifs requis en lien avec un problème d'accumulation d'eau dans le garage et les locaux souterrains. Lorsque l'entrepreneur a cessé ses activités, l'administrateur a effectué les travaux correctifs. En 2022, le bénéficiaire a dénoncé de nouvelles infiltrations d'eau, mais l'administrateur a fait valoir que la garantie était échue. En arbitrage, l'administrateur a reconnu que la situation qui faisait l'objet de la décision de 2018 n'était toujours pas corrigée et il s'est engagé à y remédier avec diligence de même qu'à informer le représentant du bénéficiaire des interventions à venir. Or, il désire effectuer certaines expertises pour connaître la source des infiltrations constatées en 2022. Si cette source est différente de celle des infiltrations observées à partir de 2015, il se réserve le droit de rejeter la réclamation au motif que la garantie serait échue.

SDC 1291 RUE DES TILLEULS, bénéficiaire, et PROJET DOMAINE DES TILLEULS S.E.C. / 9215-8120 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie