Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Objection préliminaire. Rejetée.
L'entrepreneur a adhéré au Plan de garantie en 2012 auprès de Garantie Abritat inc. et il a versé un cautionnement de 90 000 $. Il a ensuite renouvelé annuellement son adhésion. En 2015, la gestion des plans de garantie a été confiée à un administrateur unique, la Garantie de construction résidentielle. Dès lors, les autres administrateurs ont cessé de délivrer des certificats d'accréditation et aucune demande de renouvellement d'accréditation ne peut leur être présentée. L'entrepreneur a donc demandé le remboursement de son cautionnement, ce que l'administrateur lui a refusé. Ce dernier indique qu'il ne peut y avoir arbitrage de sa décision puisqu'un arbitre n'est compétent pour statuer que sur une décision visant une réclamation d'un bénéficiaire ou le refus ou l'annulation de l'adhésion d'un entrepreneur. Cette position ne peut toutefois être retenue. Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs donne aux arbitres le pouvoir d'apprécier les motifs d'un administrateur qui refuse une adhésion ou qui l'annule et de décider du bien-fondé de ceux-ci. Le pouvoir ainsi accordé à l'arbitre s'étend à l'examen des exigences prévues au règlement afin de rendre sa décision. Le cautionnement constitue une telle exigence et une condition nécessaire à l'adhésion d'un entrepreneur, de sorte que l'arbitre peut examiner la question du cautionnement pour décider de la justesse de la décision de l'administrateur. Enfin, il faut prendre en considération le fait que le règlement prévoit expressément les situations où l'arbitre n'est pas compétent, et le présent cas n'en fait pas partie.
GROUPE IMMOBILIER JAD INC., 9229-8926 QUÉBEC INC. et 9206-0516 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie