CONSTRUCTION SOCAM LTÉE

Coopérative d'habitation petits et grands et Construction Socam ltée, Me Karine Poulin, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 200212001, 2021-06-02

Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Rejetée.

En décembre 2019, en raison d'odeurs nauséabondes, le bénéficiaire s'est aperçu d'un écoulement d'eau sous l'évier de sa cuisine en provenance de la valve d'arrêt, dont la rondelle d'étanchéité s'était fissurée. La valve étant située derrière un panneau, et donc invisible et inaccessible, quelques semaines s'étaient écoulées avant que le bénéficiaire ne s'en rende compte. Un plombier a exécuté des travaux correctifs d'urgence à la valve, le tout pour un total de 213 $. Le bénéficiaire a ensuite présenté une réclamation à l'administrateur pour le remboursement de la somme payée et la réparation des dommages subis. L'administrateur, lors de sa visite, a constaté que l'arrière du comptoir de cuisine était ondulé et qu'une petite section du sous-plancher avait commencé à pourrir. L'administrateur a conclu qu'il était question d'un vice caché puisque la valve d'arrêt était inaccessible, et il a ordonné à l'entrepreneur de procéder à la remise en état des lieux et au remboursement de la somme déboursée par le bénéficiaire. L'entrepreneur conteste cette décision, faisant notamment valoir qu'il était question d'une malfaçon non apparente qui n'était plus couverte par la garantie au moment de sa découverte. Pour conclure à l'existence d'un vice caché, il faut être en présence d'un vice antérieur à la vente qui était inconnu de l'acheteur, qui n'était pas apparent au moment de la transaction et qui est suffisamment grave pour qu'il en résulte un déficit d'usage tel qu'un acheteur prudent et diligent n'aurait pas acquis l'immeuble ou n'aurait pas donné un si haut prix. Au regard de l'antériorité du vice, la détérioration de la rondelle d'étanchéité de la valve est présumée être le résultat d'un vice qui existait au moment de la vente et dont la responsabilité incombe à l'entrepreneur, lequel n'a pas réussi à repousser la présomption. La dissimulation de la valve derrière un panneau de bois est aussi antérieure à la réception. Quant au caractère inconnu du vice, aucune preuve n'a démontré une connaissance de celui-ci par le bénéficiaire, et personne non plus n'a allégué une telle connaissance. Ensuite, l'entrepreneur a admis que le vice n'était pas apparent. En ce qui a trait à l'importance du vice, l'eau s'est égouttée entre les murs suffisamment longtemps pour causer un gondolement à l'arrière du comptoir de cuisine ainsi qu'un début de pourriture à une section du sous-plancher et l'apparition de moisissures. Il y a donc un déficit d'usage en l'espèce, et l'entrepreneur est responsable du remboursement des frais d'urgence engagés par le bénéficiaire et de la remise en état des lieux.

Coopérative d'habitation petits et grands, bénéficiaire et Construction SOCAM Ltée, entrepreneur, et Raymond Chabot Administrateur Provisoire inc., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat inc., administrateur du plan de garantie