Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Désistement.
Le 28 avril 2006, le bénéficiaire a transmis au tribunal un avis de désistement de sa demande d'arbitrage. Le règlement intervenu entre les parties prévoit que ce désistement est fait sans frais. Le tribunal a consulté de son propre chef le procureur de l'administrateur afin de connaître sa position à cet égard et, comme ce dernier a accepté de supporter les frais de l'arbitrage, il est pris acte du désistement.
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU DOMAINE DES HIRONDELLES, demandeur, et CONTRACTEUR GÉNÉRAL DONACO INC., défendeur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie