Entreprises Chapam ltée

Entreprises Chapam ltée et Syndicat des copropriétaires condo «SO» phase 2, Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S10-020901-NP, 2010-12-10

Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Rejetée.

Le bénéficiaire, un syndicat de copropriétaires, a dénoncé un problème d'insonorisation de murs et de plafonds. Dans une première décision, l'administrateur a ordonné à l'entrepreneur d'effectuer les travaux correctifs requis pour régler le problème constaté, ce que ce dernier n'a pas contesté. Lorsque le bénéficiaire a allégué que certains travaux restaient à exécuter tandis que d'autres étaient insatisfaisants, l'administrateur a ordonné à l'entrepreneur d'appliquer une méthode corrective précise à des murs qui avaient déjà fait l'objet de correctifs et à d'autres murs, situés de part et d'autre de l'escalier intérieur commun. L'entrepreneur conteste cette dernière décision, mais elle doit être maintenue. En effet, l'entrepreneur n'a pas démontré, comme il devait le faire, que les travaux qu'il a effectués auraient rendu le niveau d'insonorisation conforme aux exigences du Code du bâtiment 1995. Par ailleurs, il ne pouvait reprocher à l'administrateur de ne pas lui avoir donné les détails des travaux correctifs à effectuer dans le contexte de la première décision rendue. L'administrateur a préféré laisser le choix des moyens d'exécution à l'entrepreneur, qui devait en principe avoir une meilleure connaissance de l'immeuble qu'il avait construit et qui, dans l'exécution des correctifs, devait faire le nécessaire pour atteindre un résultat précis. De plus, l'entrepreneur ne peut prétendre qu'il y aurait eu approbation de ses plans par l'administrateur et que cela l'aurait libéré de son obligation de livrer un immeuble conforme au code.

LES ENTREPRISES CHAPAM LTÉE, entrepreneur, et LA GARANTIE DES BATIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie, et SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES CONDO «SO» PHASE 2, le bénéficiaire

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 7, 35, et 9999

Syndicat des copropriétaires condos "SO" Phase 2 et Entreprises Chapam ltée, Me Albert Zoltowski, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S10-250201-NP, 2010-06-22

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES CONDOS "SO" PHASE 2, bénéficiaire, et LES ENTREPRISES CHAPAM LTÉE, entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie