9319-9065 QUÉBEC INC.

Joudieh et 9319-9065 Québec, M. Robert Néron, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 141015-8133 et 20232202, 2023-06-21

Moyen de non-recevabilité. Accueilli.

En mai 2022, la bénéficiaire a dénoncé un problème d'infiltration d'eau dans sa cuisine. Au mois de juin, l'administrateur a rejeté sa réclamation, étant d'avis qu'il était question d'un vice caché découvert pendant la quatrième année de la garantie, lequel n'était donc plus couvert par celle-ci. La bénéficiaire a initialement accepté cette décision, faisant confiance à l'expertise de l'administrateur. En février 2023, à la suite d'une deuxième infiltration d'eau, croyant qu'il était peut-être question d'un vice de construction qui bénéficierait d'une période de couverture de 5 ans, la bénéficiaire a déposé une demande d'arbitrage. L'administrateur prétend que cette demande est irrecevable puisqu'une demande d'arbitrage doit être déposée dans un délai de 30 jours à compter de la réception d'une décision de l'administrateur. Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs est clair: le bénéficiaire ou l'entrepreneur dispose de 30 jours pour déposer une demande d'arbitrage. Or, ce délai a été largement dépassé en l'espèce et rien ne permet de conclure que le retard serait attribuable à l'entrepreneur ou à l'administrateur.

SAMIRA JOUDIEH, bénéficiaire, et 9319-9065 Québec, entrepreneur, et La Garantie construction résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie

Dufresne et 9319-9065 Québec inc., M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 191811001, 2020-02-03

9319-9065 Québec Inc., entrepreneur, et Manon Dufresne, bénéficiaire, et La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc., administrateur du pan de garantie

Nadon et 9319-9065 Québec inc., M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 191811002, 2020-02-03

9319-9065 Québec Inc., entrepreneur, et Rofida Nadon et Hellal Fouad, bénéficiaires, et La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc., administrateur du plan de garantie

Zemira et 9319-9065 Québec inc., M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 191811003, 2020-02-03

9319-9065 Québec Inc., entrepreneur, et Samira Zemira et Sebti Boudjarane, bénéficiaires, et La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc., administrateur du plan de garantie

Michaud et 9319-9065 Québec inc., M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 192410001, 2020-02-03

9319-9065 Québec Inc., entrepreneur, et Hubert Michaud et al., bénéficiaires, et La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc., administrateur du plan de garantie

Joseph et 9319-9065 Québec inc., M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 191209001, 2020-01-28

9319-9065 Québec Inc., entrepreneur, et Benoit Joseph & Rose Dite Marie, bénéficiaires, et La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc., administrateur du plan de garantie

Chavez Ortiz et 9319-9065 Québec inc., M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 191209002, 2020-01-28

9319-9065 Québec Inc., entrepreneur, et Pamela Chavez Ortiz, bénéficiaire, et La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc., administrateur du plan de garantie

Bahdio et 9319-9065 Québec inc., M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 192208001, 2020-01-28

9319-9065 Québec Inc., entrepreneur, et Martin Bahdio, bénéficiaire, et La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc., administrateur du plan de garantie

Vincent et 9319-9065 Québec inc., M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 192208002, 2020-01-28 (décision rectifiée le 2020-01-28)

9319-9065 Québec Inc., entrepreneur, et Luisa Vincent, André Vincent, Khalid Alaolaqi et Amani Alaolaqi, bénéficiaires, et La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc., administrateur du plan de garantie

Molino et 9319-9065 Québec inc., M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 192208003, 2020-01-28

9319-9065 Québec Inc., entrepreneur, et Gina Molino, bénéficiaire, et La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc., administrateur du plan de garantie

Williams et 9319-9065 Québec inc., M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 192208004, 2020-01-28

9319-9065 Québec Inc., entrepreneur, et Jessica Williams, Mc-Kerry Jean-Baptiste et Maydarla Jean-Baptiste, bénéficiaires, et La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc., administrateur du plan de garantie

Préville et 9319-9065 Québec inc., M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 192208005, 2020-01-28

9319-9065 Québec Inc., entrepreneur, et Nathalie Préville, bénéficiaire, et La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc., administrateur du plan de garantie

Danis et 9319-9065 Québec inc., M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 192208006, 2020-01-28

9319-9065 Québec Inc., entrepreneur, et Nathalie Danis et François Bérubé, bénéficiaires, et La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc., administrateur du plan de garantie

Gamra et 9319-9065 Québec inc., M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 192208007, 2020-01-28

9319-9065 Québec Inc., entrepreneur, et Nessakh Gamra et Nadji Ouelaa, bénéficiaires, et La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc., administrateur du plan de garantie