Régie du bâtiment du Québec

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9317-3938 QUÉBEC INC. (IMMOBILIER APARA)

Paquette et 9317-3938 Québec inc. (Immobilier Apara), Me Jean Morissette, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 129833-8665 et 2022-10-25, 2023-08-25

MARTINE PAQUETTE, bénéficiaire, et 9317-3938 QUÉBEC INC. / IMMOBILIER APARA, entrepreneur, et LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

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