9131-7230 QUÉBEC INC. (Habitation Vaudry)

SDC Les Condos 947-955 Douglas et 9131-7230 Québec inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-061901-NP, 2015-04-15

SDC LES CONDOS 947-955 DOUGLAS, bénéficiaires, et 9131-7230 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

9131-7230 Québec inc. (Habitations Vaudry) et Benoit, Me Pierre Boulanger, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S09-210101-NP, 2012-05-30

9131-7230 QUÉBEC INC. (LES HABITATIONS VAUDRY), entrepreneur, et YVAN BENOIT, bénéficiaire, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Diamond Morin et 9131-7230 Québec inc. (Habitations Vaudry), Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 100104001, 2011-01-24

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Rejetée.

Les bénéficiaires ont procédé à la réception de leur résidence en juin 2009. Dans les mois qui ont suivi, ils ont dénoncé l'apparente présence d'ondulations à la surface du revêtement de bois franc du plancher de leur rez-de-chaussée et de leur sous-sol. L'administrateur a toutefois rejeté une réclamation qu'ils ont présentée relativement à ce problème et sa décision doit être maintenue. D'une part, les bénéficiaires étaient conscients de la situation avant qu'ils n'achètent l'immeuble et ils n'ont pas cru nécessaire de le mentionner au moment de sa réception. En effet, ils ont signé des documents selon lesquels la réception du bâtiment était faite sans réserve. D'autre part, lorsque l'entrepreneur leur a remis une liste de travaux à terminer, ils n'ont toujours pas mentionné le défaut apparent touchant leur plancher. Rien n'empêchait les bénéficiaires de dénoncer leur problème au moment de la réception et leur recours doit être rejeté.

LOUISE DIAMOND MORIN et un autre, bénéficiaires, et 9131-7230 QUÉBEC INC. (LES HABITATIONS VAUDRY), entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

9131-7230 Québec inc. (Habitation Vaudry et Bouchard, Me Albert Zoltowski, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S08-211003-NP, 2008-12-17

Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Entente de règlement.

L'entrepreneur et l'administrateur ont réglé le dossier et l'administrateur supportera les frais de la demande d'arbitrage. Le contenu de l'entente entre les parties est confidentiel.

9131-7230 QUÉBEC INC. (HABITATION VAUDRY), entrepreneur, et STEVE BOUCHARD et une autre, bénéficiaires, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 54