CONSTRUCTION PLATINUM SAGUENAY INC.

Martel et Construction Platinum Saguenay inc., Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S20-092801-NP, 2020-12-16

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillie.

Les bénéficiaires ont procédé à la réception de leur résidence au printemps 2018. Au début de 2019, ils ont remarqué des bulles dans le fini époxy de leur plancher de béton. Cette situation est devenue plus apparente vers la fin de l'hiver. Les bénéficiaires ont été en contact avec l'entrepreneur, qui leur assurait que le problème serait réglé. Au mois de novembre, l'entrepreneur a suggéré aux bénéficiaires de dénoncer la situation à l'administrateur, celle-ci n'étant pas encore réglée. Les bénéficiaires ont donc envoyé une réclamation à l'administrateur. Celui-ci l'a rejetée, indiquant que la situation ne lui avait pas été dénoncée dans un délai raisonnable. Il y a lieu de conclure que le délai de dénonciation a été raisonnable. En l'espèce, lorsqu'il a rendu sa décision, l'administrateur ignorait que les bénéficiaires faisaient un suivi de la situation auprès de l'entrepreneur et que ce dernier les avait informés qu'un processus était en cours auprès d'un sous-traitant et qu'un avocat avait été engagé. L'administrateur a convenu que, s'il avait eu connaissance de ces informations, il aurait rendu une décision différente. L'entrepreneur devra effectuer les travaux correctifs requis quant au fini du plancher de béton.

Lyne Martel et Denis Asselin, bénéficiaires, et Construction Platinum Saguenay Inc., entrepreneur, et Garantie Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie